Financement plan de formation

Employé dans une entreprise de moins de 10 salariés :

Vous disposez d’un budget forfaitaire (généralement 915 Euros HT). Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’OPCA vous indiquera le montant pris en charge sur la globalité de la formation et ouvrira un dossier pour la formation.

Employé dans une entreprise de plus de 10 salariés :

Un budget est fixé annuellement pour votre entreprise. Vous pouvez connaître le montant de ce budget auprès de votre OPCA. Pour pouvoir en profiter, vous devez faire une demande de prise en charge, au minimum, un mois avant le début de la formation auprès de votre OPCA. En retour, l’organisme vous indiquera si cette formation peut être prise en charge et ouvrira un dossier.

Suivant l’opca et votre situation tout ou partie du financement sera pris en charge.

Cependant les actions engagées par l'entreprise doivent satisfaire à certains critères comme :

• bénéficier exclusivement aux salariés de l'entreprise,
• porter sur la préparation à la vie professionnelle, correspondre à une adaptation à un nouveau ou premier emploi,
• être des actions de prévention pour les salariés dont l'emploi est menacé, ou des stages d'acquisition, de modernisation ou d’élargissement des connaissances,
• être une action de promotion favorisant une qualification plus élevée, une promotion

Après l’accord de financement donné par L’OPCA, la formation peut se dérouler, le remboursement de l’action de formation se fera au vu des justificatifs adressés par le chef d’entreprise a l’opca, soit :

• l’attestation de présence au stage
• la facture acquittée.

Si vous effectuez votre demande de prise en charge pour la première fois ou si vous le souhaitez nous pouvons vous accompagner lors de vos démarches.

Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le DIF permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle pendant ou en dehors du temps de travail.

Ces formations sont prises en charge financièrement et le salarié continue de percevoir son salaire.

Chaque salarié acquiert ainsi un droit à 20 heures de formation par an (voire davantage en cas d’accord de branche plus favorable), cumulables pendant 6 ans au maximum (soit un plafond de 120 heures maximum).

Chaque année, l’entreprise doit notifier par écrit au salarié, sur son bulletin de paie ou sur un relevé à part, le total des heures acquises au titre du DIF.

A qui s’adresse le DIF ?

• Aux salariés titulaires en CDI disposant d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
  
  
• Aux salariés en CDD : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis, à l’issue d’un délai de quatre mois de présence dans l’entreprise, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
  
  
• Aux salariés en temps partiel : la durée du DIF est alors calculée au prorata temporis.
  
  
• Aux intérimaires : à condition qu’ils justifient de 2 700 heures dans une entreprise de travail temporaire dont 2 100 heures dans celle où est effectuée la demande sur une période de 24 mois consécutifs. La durée du DIF s’élève à 40 heures par tranche de 2 700 heures travaillées, dans la limite de 120 heures.
  
  
• Sont exclus du droit au DIF : les titulaires d’un contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation.

ALLOCATION FORMATION

Salarié en CDI effectuant une formation au titre de son DIF, acceptée par l’employeur, si la formation DIF est réalisée hors temps de travail, l’employeur verse au salarié, une ALLOCATION FORMATION à hauteur de 50 % du salaire net.

Pour plus d'informations, veuillez nous contacter.

Action de formation conventionnée

En recherche d’emploi

Il est possible de vous adresser soit au Pôle emploi soit au conseil régional de votre région pour obtenir le financement de la formation.

Les actions de formation conventionnées sont prescrites par Pôle emploi dans le but de renforcer vos capacités professionnelles pour répondre à des besoins de qualifications identifiés au niveau territorial ou professionnel.

Une action de formation conventionnée peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation lorsque cette action ne peut être mise en place par le biais de l’AFPR (Action de formation préalable au recrutement).

Le volume horaire maximum pour ces actions est fixé au niveau régional.

L’aide moyenne au financement de la formation par bénéficiaire est fixée à 3000 € sur la base d’une durée moyenne de 600 h.

Elle est destinée à financer les frais de formation (coûts pédagogiques) et les frais de dossier et d’inscription.

Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

• vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé
  
  
• ou,une rémunération au titre du Livre VI du Code du travail si vous n’êtes pas indemnisé.

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l’AFAF (Aide aux frais associés à la formation et à la VAE).


Plus d'informations, veuillez contacter :

• Votre conseiller Pôle emploi
  
  
• ou le pôle formation de votre conseil régional

Si vous le souhaitez nous pouvons vous accompagner lors de vos démarches.

Périodes de professionnalisation

Le but de ces périodes de professionnalisation est de faire évoluer les compétences dans les métiers de la branche afin d’obtenir une qualification reconnue et ainsi favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en CDI rencontrant des difficultés. Ces formations peuvent bénéficier de financements de la part de l’OPCA auquel l’entreprise a cotisé... Les bénéficiaires Les salariés (en CDI) :

• bénéficiant d’au moins 20 ans d’activité professionnelle,
• ou âgés d’au moins 45 ans, à ceux qui n’ont pas eu de formation depuis au moins 5 ans,
• ou doté d’une qualification insuffisante,
• ou de retour d’expatriation ou de congés maternité ou parental
• ou bénéficiaires de l’obligation d’emploi des handicapés,

Ces périodes permettent d’adapter un parcours de formation au cas spécifique du salarié.
Ce parcours alterne actions de formation et activité professionnelle et se déroule en principe pendant le temps de travail avec un maintient par l‘employeur de la rémunération du salarié.

Pour tout savoir sur les périodes de professionnalisation, rendez-vous sur le site de l’OPCA de branche (adresses disponibles sur le site www.centre-inffo.fr)